J.O. 15 du 18 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 janvier 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0320057A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association La Draille, hébergement d'urgence

mères enfants (13001 Marseille)


Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Comité cantonal d'entraide de Broons

(22250 Broons)


Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association Sillage, service de soins à domicile

(34000 Montpellier)


Accord du 7 décembre 2001 et avenant du 6 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association des parents et amis

des handicapés actifs du Vendômois,

centre d'hébergement Le Château (41100 Vendôme)


Note d'information du 18 mai 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association d'aide à domicile, Agen, Le Passage

(47000 Agen)


Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association de services à domicile de Duras

(47120 Duras)


Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association Congrégation du Bon Pasteur CHRS,

foyer Pelletier (49300 Cholet)


Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 17 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association Action santé

(49240 Avrillé)


Note d'information du 17 septembre 2001 et avenants des 8 février et 5 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association Aides ménagères rémoises

(51100 Reims)


Accord du 29 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association Aide aux mères et familles

(51100 Reims)


Accord du 24 juin 1999 et avenant du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association PRO DOMO 67

(67000 Strasbourg)


Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association Aide et soins à domicile de Chalon-sur-Saône

(71100 Chalon-sur-Saône)


Accord du 30 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association du service de soins infirmiers à domicile

ADMR (51100 Reims)


Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 septembre 2002).


XIV. - Association APEI du Bocage virois

et de la Suisse normande (14504 Vire)


Avenant no 3 du 1er février 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 décembre 2002).


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel